figurer sur livret de famille sans titre de sejour
Bonjour, Mon compagnon n’a pas de titre de séjour et je doute de sa sincérité. Mon compagnon peut-il figurer sur le livret de famille de mon enfant mais sans que ce dernier en porte le nom de famille de son père,dans le but de protéger mon enfant
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 311-21 du Code civil "Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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