Je suis intérimaire et mes sommes épargnées sont soumises à des cotisations 23% ?

Question

Je suis intérimaire à CRIT , j’ai ouvert un compte épargne avec mes fins de missions et mes congés payés, au moment de débloquer les sommes épargnées, sont soumises à cotisations au moment où elles sont payées au salarié au taux de 23% au lieu de 10% comme dans toutes les autres agences d’intérim. Est-ce qu’ils ont le droit de me prendre 23% ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L3151-2 du code du travail dispose que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Dès lors, les conditions d'utilisation des droits acquis sont prévues par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du compte épargne temps.

L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Je suis intérimaire et mes sommes épargnées sont soumises à des cotisations 23%

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