Je suis en CDI intérimaire depuis plus de 36 mois, quel recours ai-je ?

Question

Je suis actuellement en CDI intérimaire depuis le 3 juin 2013 pour ge nord à lens et actuellement en poste dans une entreprise utilisatrice geodis Hénin Beaumont depuis le 8 janvier 2015, est ce légal de dépasser les 36 mois comme la loi le stipule?     Quel recours ai-je droit pour faire-valoir mes droits à l'embauche par l'entreprise utilisatrice .

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

En règle général, il n'est pas légal de dépasser les 36 mois en CDI intérimaire. L'employeur peut être contraint de payer des contraventions selon la durée du contrat. Cependant, il existe certains cas où l'employeur n'encourt pas de sanctions (e.g. absence du salarié, cas d'urgence, emploi saisonnier).

Si l'employeur décide de ne pas vous embaucher à la suite de ces 36 mois, il doit vous verser une indemnité compensatrice de fin de mission, ainsi que les papiers nécessaires liés à la rupture du contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation pôle emploi).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Je suis en CDI intérimaire depuis plus de 36 mois, quel recours ai-je ?

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