je souhaite divorcer par consentement mutuel

Je souhaite me séparer de mon conjoint Les raisons sont entre autre des violences physiques Je souhaite le faire au plus vite et il est d'accord pour le consentement mutuel Merci de m'informer s'il vous plaît de la procédure à suivre Bien à vous

Question posée le : 08/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 09/07/2019
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