je souhaite divorcer par consentement mutuel
Je souhaite me séparer de mon conjoint Les raisons sont entre autre des violences physiques Je souhaite le faire au plus vite et il est d'accord pour le consentement mutuel Merci de m'informer s'il vous plaît de la procédure à suivre Bien à vous
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Garde alternée sans jugement problème inscription scolaire
- Séparation pacs
- Mon mari ne veux pas quitter le domicile ayant 3 enfants qui restent avec moi
- souhaiterai me séparer de mon conjoint
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Que faire en cas de non accord de son ex-conjoint suite à une séparation
- Changement de papiers suite à une séparation
- Droit de son ex-conjoint de vivre dans le domicile commun
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation
- La séparation de corps : quelles démarches ?
- Dissoudre un Pacs : comment faire ?
- Tout comprendre sur le concubinage
- Tout savoir sur la séparation de corps
- Désolidarisation du compte joint : comment s'y prendre ?
- Tout savoir sur la séparation de biens
- Le droit de partage en 2021
- Tout savoir sur la séparation de fait