Mon bailleur m'indique que le bail est régit par le droit norvégien (à Paris).

je pense que vous allez bien. Je suis un locataire dans le 14eme, et je voudrais quitter mon appartement le prochain mois. Mais avant de loyer, j'avais paye 6 mois de loyer comme deposit garantie et 1 mois de loyer comme security comme il m'avait demande. Et il m'a dit que je devais chercher un autre locataire pour lui, sinon je ne peux pas recuperer mon 6-mois deposit garantie. J'ai lui dit que selon les regulations francaises, tout ce que j'ai à faire est de lui donner un préavis d'un mois, mais il m'a dit que le contrat entre lui et moi est norvégien, que je sais rien. Et il a dit que le contrat n'avait rien à voir avec les lois françaises. les problems sont: -le deposit garantie de 6-mois de loyer n'est pas dans le contrat, et j'ai pas de recu, ni un contrat séparé. C'est un pur agreement oral,mais j'ai la preuve du transfert; -est-ce que je dois trouver un locataire pour lui? Selon les regulations norvegiens, ai-je rompu l'accord si je ne peux pas trouver un autre locataire? -Est-ce que je peux recouperer mon deposit garantie et mon security? -Qu'est ce que je dois faire en general?

Question posée le : 04/09/2020

Madame, Monsieur,

Vous souhaiter quitter votre appartement et récupérer votre dépôt de garantie.

Le contrat de bail est toujours soumis à la loi de lieu de situation de l’immeuble. C’est donc la loi française n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles applicables aux relations entre le bailleur et le preneur, en matière de baux d’habitation. C’est une loi d’ordre public.

En application de cette loi, le propriétaire ne peut pas vous imposer de trouver un locataire à sa place. Vous pouvez partir quand bon vous semble dès lors que vous respectez le délai de préavis d'un mois (à Paris).

Une fois parti, le propriétaire devra vous rendre votre dépôt de garantie au maximum un mois plus tard (s’il n’y a pas de dégradations) ou deux mois plus tard (si il y a des dégradations).

Dans votre situation, si le propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Chaque mois de retard par le propriétaire augmentera la somme qu’il vous doit de 10% le montant du loyer, chose que vous pouvez rappeler dans la lettre de mise en demeure. Sachez qu’un contrat peut être conclu verbalement. Vous pouvez prouver ce contrat par tout moyen : correspondances échangées avec votre bailleur, les relevés bancaires justifiant le versement du dépôt de garantie.

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d'accompagnement complémentaire.

Bien cordialement,

Réponse du: 04/09/2020
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