Annulation d'un contrat de gérance et renouvellement du bail commercial
Je ne vois de clause de renouvellement tacite dans le mandat avec l'agence. Est-ce que je peux aller devant le tribunal et annuler le bail ? Deplus depuis 2014 , ll'agence n'a plus réclamé la taxe foncière comme stipulé dans l'ancien bail, et le locataire refuse de le régler alors que c'est écrit dans le nouveau bail également que puis-je faire ?
Réponse de Maître Pierre El Kouri
Bonjour,
En l’absence de clause de renouvellement tacite, l’agence qui a signé le renouvellement du bail a commis une faute. Si nous dirigeons une action, elle sera destinée contre l’agence, auquel nous pourrons faire valoir l’ensemble des préjudices issus de cette faute.
Concernant l’annulation du bail, cela pourra être plus compliqué à obtenir, néanmoins une lecture approfondie des documents permettra peut être de trouver une issue également à cette problématique.
En l’état, il me faudrait l’ensemble des éléments pour avoir une analyse plus poussée de votre situation, et établir la stratégie à adopter.
Restant à votre disposition pour échanger.
Bien cordialement
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Annulation d'un contrat de gérance et renouvellement du bail commercial
- Annulation d'une location gérance et renouvellement du bail commercial
- Recours au vu de la non autorisation de spécialisation commerciale par la mairie
- Mentions sur le bail commercial pour percevoir un loyer
- Transformation d'un local commercial en appartement
- Problématiques concernant les baux commerciaux
- Litiges concernant des baux commerciaux
- Caution solidaire d'un loyer de bail commercial géré par une SCI
Les fiches pratiques des experts ekie sur Bail commercial
- Modèle de lettre pour loyer impayé du bail commercial
- Le bail : tout savoir
- Etat des lieux d'entrée : tout savoir
- La résiliation du bail par le locataire
- Bail commercial précaire : qu'est-ce que c'est ?
- Bail professionnel et bail commercial : quelle distinction ?
- La cession d'un bail commercial : comment ça marche ?
- Renouvellement d'un bail commercial : comment ça marche ?