Recours au vu de la non autorisation de spécialisation commerciale par la mairie ?

Question

Bonjour! On a récupéré un local commercial, il y a environ 4 à 5 mois avec un bail qui nous l'a fait le bailleur. 3 6 9 tout commerce 99 ans durée on a commencé la procédure pour la création de l'entreprise. On a été voir une comptable pour nous faire la création la société, on a acheté le matériel, on s'est installé. On a fait de la peinture quelques petites réparations. Et quand on était presque prêt pour l'ouverture, on est parti à la mairie pour déposer. Les attestations qu'il faut remplir. Pour la publicité enseigne.    Ils nous communique que on peut pas ouvrir paraport au place de parking et autre et ils nous propose Mr. Le maire que on as le droit de ouvrir plutôt un restaurant traditionnelle et ferme a 20h du soir max. Nous on accepte pas. Car le loiyer il est chère.  On as envesti 45.000e et on edt bloque on veut une solution a la miable qui nous propose un autre local u bien nous rembourse nous travaux materiel et les 5mois que on as peyer des factur loiyer etc.. sans pouvoir ouvrir et travailler.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu un contrat de bail commercial et procédé aux démarches nécessaires à l’ouverture de votre activité commerciale. La mairie s’oppose à votre projet pour diverses raisons et vous propose l’ouverture d’un restaurant traditionnel avec application du couvre-feu en vigueur sur le territoire national.

En principe, régi par les articles L145-1 et suivants du code du commerce, le bail commercial classique est un contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d'un local et une société en activité immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Le bail commercial mentionne en général clairement le type d’activité autorisé au sein des locaux loués. Cette clause a généralement été négociée par les parties en fonction des besoins du preneur, mais également des possibilités matérielles des locaux et du cadre juridique auxquelles ils sont soumis.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas, en principe, à l’autorité administrative de s’opposer à l’installation, dans une commune, d’un commerce de quelque type qu’il soit. Toutefois, il est possible au maire, sur le fondement de son pouvoir de police administrative (art. L.2212-1 du CGCT), de prendre les dispositions permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique si ces dernières devaient être menacées par l’ouverture d’un commerce.

En conséquence, il semble qu’il soit nécessaire de prendre rendez-vous pour une consultation en raison de la spécificité de votre dossier. En outre, il est nécessaire dans votre cas de vous reporter à votre bail commercial et notamment sur la clause relative à la destination, ainsi qu’au plan d’urbanisme local applicable à votre bail. Ce dernier peut limiter les activités dans certaines zones d’activités. En l’absence de mention dans votre contrat de bail, votre bailleur aurait dû vous informer des conditions d'exercice local et des conditions d'urbanisme liées au plan local d’urbanisme.

Enfin, en ce qui concerne la décision du Maire qui s'oppose à votre installation, par précaution il conviendrait de la contester, par un recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception dans un premier temps et par un recours juridictionnel ensuite avec l’aide d’un avocat.

Merci, bien à vous.

Recours au vu de la non autorisation de spécialisation commerciale par la mairie

Réponse de Maître Hashtag Avocats