Je n'ai pas reçu mes indemnités de congés payés, que faire ?

Question

Depuis 2011 j été contractuel puis en 16 stagiaire a la mairie de Toulouse,  en 17 j  ai été en arrêt maladie puis en mi temps thérapeutique jusqu'au 28/7/19 Quand mon mi temps fut fini ils ont décidé que j été en insuffisance professionnel et ont mis fin à mon contrat . Pour un autre motif accident de la route le 2juil j été en arrêt maladie et le 31 mon contrat a pris fin . Ils ne m ont pas payer mes congé de janvà juil ni les 10jours qu il me restera de l'an dernier.   Quel sont droits?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

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Réponse de Équipe Ekie