Vice de procédure dans le cas d'une infraction au Code de la Route
Je me suis fait arrêter il y a 2 heures par la gendarmerie. Et j'ai reconnu. J'ai reconnu avoir fait un excès de vitesse de 128 au lieu de 90. Et avoir un taux d'alcoolémie., 2 de0, 60 mais Un agent de la gendarmerie m'a rappelé chez moi avec son numéro personnel pour me dire qu'il avait oublié de me faire signer un papier et me demande de venir sur un rond-point pour signer ce fameux papiers avec une autre brigade. Je me demande si il y a un défaut de procédure me permettant de faire valoir me
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Je suis avocat en droit pénal.
Vous pouvez me contacter par téléphone au 06 98 54 12 87 ou par mail sur l'adresse : y.faher@yfavocat.com afin que nous trouvions une solution à votre situation juridique.
Cordialement,
Younes FAHER Avocat à la Cour
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