Vice de procédure dans le cas d'une infraction au Code de la Route

Je me suis fait arrêter il y a 2 heures par la gendarmerie. Et j'ai reconnu. J'ai reconnu avoir fait un excès de vitesse de 128 au lieu de 90. Et avoir un taux d'alcoolémie., 2 de0, 60 mais Un agent de la gendarmerie m'a rappelé chez moi avec son numéro personnel pour me dire qu'il avait oublié de me faire signer un papier et me demande de venir sur un rond-point pour signer ce fameux papiers avec une autre brigade. Je me demande si il y a un défaut de procédure me permettant de faire valoir me

Question posée le : 12/02/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Je suis avocat en droit pénal.

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Cordialement,

Younes FAHER Avocat à la Cour

Réponse du: 17/02/2020
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