Contester une infraction au code de la route ?

Question

Une société de location de voiture pour vtc m'a dénoncer pour une infraction au code de la route en 2016. J'ai envoyé les documents prouvent que le véhicule n'étais plus en ma pocession au moment de l'infraction. Malgré celà tous les ans je continue à recevoir des courriers d'huissier et j'ai même été condamné au tribunal de paris pour cette infraction que je n'ai pas commise. J'ai retrouvé ces documents entre temps et aimerais attaquer en justice cette société pour le préjudice que j'ai subi.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour contester un avis de contravention reçu sans en être à l'origine, un délai de 45 jours à compter de la date du PV permet d'effectuer des démarches de contestation en ligne ou par voie postale.

Comment prouver que le destinataire de la contravention n'en est pas l'auteur ?🤷‍♀️

📌Si le destinataire est victime d'une usurpation d'identité : il est nécessaire de transmettre le récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité

💡A savoir : Nul besoin de consigner le montant de l'amende pour que la contestation soit recevable

📌Si le destinataire conteste la contravention pour un autre motif : il est nécessaire d'exposer librement votre justificatif

💡A savoir : pour que la contestation soit recevable, une consignation du montant de l'amende est réclamée.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir pour être accompagné dans cette démarche.

L'Equipe d'Avostart

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Réponse de Équipe Ekie