Obligation de se rendre à une convocation suite à une infraction
Bonjour, Je suis convoquée "aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle" suite à une infraction. Je ne m'oppose pas à la sanction ( 3 mois de retrait de permis). Voici ma question : Suis-je dans l'obligation de me rendre à cette convocation ? Je viens de m'installer dans une zone rurale, et n'ai aucune connaissance, afin de m'accompagner à cette convocation, et souffre de dépression sévère. En vous remerciant par avance, de bien vouloir m'apporter une réponse à mon interrogation. Cordialement,
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous êtes convoqué par le tribunal aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle, suite à une sanction imposée à votre égard : 3 mois de retrait de permis. Vous souhaitez savoir si vous êtes dans l'obligation de vous rendre à ce rendu d'ordonnance.
Juridiquement, une ordonnance est une forme de jugement simplifié. C'est-à-dire que, comme vous le savez, la décision du juge a déjà été prise. Il n'y aura donc pas de débat contradictoire.
À ce titre, votre présence n'est pas obligatoire, votre conseil juridique peut s'y rendre. Si vous ne disposez pas d'un avocat, la décision sera rendue quoi qu'il arrive.
Peu importe votre choix, une LRAR vous sera transmise à la suite de l'ordonnance pour vous rappeler la décision prise par le juge.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Infraction au Code de la route