Zoom sur le procès-verbal
- Le procès-verbal est un document juridique écrit. Il permet de constater une infraction, de retranscrire des échanges ou témoignages, ou encore de dresser un constat.
- Un agent public dresse un procès-verbal en cas d'infraction pénale de faible gravité. C'est le cas pour les infractions au Code de la route.
- La rédaction d'un procès-verbal permet à un agent public d'attribuer une amende forfaitaire à la personne en tort.
- Un procès-verbal peut être dressé à la fois par un agent de police ou par un gendarme.
Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il a une valeur juridique dès qu'il est dressé par un agent public. Il sert à retranscrire des informations, des échanges verbaux, ou à dresser un constat.
Un agent des forces de l'ordre vous a verbalisé ? Vous vous demandez quelles répercussions peut avoir un procès-verbal ? Pas d'inquiétude, on fait le point sur le procès-verbal !
Procès-verbal : exemples
L'intérêt d'un PV est de servir comme élément de preuve. Il existe différentes catégories de procès-verbaux. Un procès-verbal peut être dressé aussi bien dans un cadre privé que public.
En effet, dans un cadre privé, le procès-verbal est un outil très utilisé au cours de la vie d'une société. Il existe en effet plusieurs types de procès-verbal quand il s'agit d'évoquer les entreprises :
- les procès-verbaux de tenue d'assemblée générale
- ou encore les procès-verbaux d'un comité d'entreprise.
Cependant, on utilise plus fréquemment le procès-verbal dans le cadre d'activités publiques. En effet, on utilise systématiquement le procès-verbal en cas d'infraction pénale. Il en existe alors plusieurs sortes :
- le procès-verbal dressé après une infraction au Code de la route
- ou alors le procès-verbal de dépôt de plainte
- ou encore le procès-verbal d'audition d'un témoin dans le cadre d'une enquête.
🖋 Prenons un exemple ! Si vous commettez un excès de vitesse en voiture, vous commettez une infraction au Code de la route qui entraine une perte de points. L'agent public dressera alors un procès-verbal. Il constatera par écrit l'infraction dans ce PV, et y notera le nombre de points retirés de votre permis de conduire. Il devra ensuite vous remettre une copie de ce procès-verbal.
Procès-verbal et amende
La rédaction d'un procès-verbal permet à un agent public d'attribuer une amende forfaitaire à la personne en tort.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui peut être prononcée sans organiser de procès. Avec l'amende forfaitaire, vous n'avez donc pas à vous présenter au tribunal correctionnel.
À noter : si vous commettez une infraction de faible gravité, vous pouvez également recevoir une ordonnance pénale. C'est une procédure pénale simplifiée qui concernent généralement les contraventions de 5ème classe, et certains délits.
💸 L'amende forfaitaire vous oblige à verser une certaine somme d'argent directement au Trésor public. Le montant de cette somme d'argent varie en fonction de la gravité de l'infraction que vous avez commis.
S'agissant du Code de la route, cela concerne donc une liste d'infractions particulières appelées « contraventions« . Cela regroupe par exemple :
- un mauvais stationnement
- les refus de priorité
- une circulation en sens interdit
- ou encore un excès de vitesse.
Le PV doit préciser l'infraction qui a été commise. Il doit également contenir le montant de l'amende infligée, et ses conditions de minoration ou de majoration.
👉 En effet, si vous acceptez de payer l'amende tout de suite, son montant peut être diminué. En revanche, si vous prenez du retard et que vous dépassez le délai de paiement, le montant sera majoré.
💡 Bon à savoir : il existe désormais le procès-verbal électronique (PVe). Il remplace le PV traditionnel, et est réalisé sous forme numérique. Il permet d'expédier un avis de contravention directement à votre domicile si vous avez commis une infraction.
Qui peut dresser un procès-verbal ?
Procès-verbal et police
🚓 Les agents de police font partie des agents publics pouvant dresser des procès-verbaux.
En effet, les agents de police peuvent vous verbaliser si vous commettez une infraction. Dans ce cas, le PV de police devra alors impérativement contenir :
- le nom de l'agent de police verbalisateur et le service auquel il appartient
- votre identité
- la nature de l'infraction que vous avez commis avec la sanction correspondante
- le lieu, la date, et l'heure de l'infraction
- et enfin le numéro d'immatriculation de votre véhicule, le cas échéant.
Les policiers ont également recours aux procès-verbaux dans le cadre des enquêtes de police. Dans ce cadre, le PV sert alors à noter les états civils des personnes concernés, leurs coordonnées, leurs déclarations et les témoignages.
Les résultats d'une enquête de police feront également l'objet d'un procès-verbal récapitulatif.
Procès-verbal et gendarmerie
Tout comme les policiers, les officiers de gendarmerie sont également habilités à dresser des procès-verbaux.
Les gendarmes dressent des procès-verbaux pour les mêmes raisons que les policiers, c'est-à-dire généralement pour constater une infraction.
🚨 Néanmoins, il existe une différence entre les procès-verbaux dressés par un gendarme ou par un policier.
En effet, ces agents publics n'agissent pas sur le même secteur géographique. Si vous commettez une infraction dans une municipalité, les forces de police seront compétentes pour dresser le procès-verbal.
En revanche, si vous commettez une infraction en pleine campagne en dehors de toute agglomération, les gendarmes seront les agents compétents pour verbaliser votre infraction.