Article 1174 applicable en Nouvelle-Calédonie?
je désire savoir si l'article 1174 pouvait être appliqué en Nouvelle Calédonie
Question posée le : 04/03/2020
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, L'article 73 de la Constitution française dispose que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer, mais que ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Pour vous répondre, et vérifier s'il y la disposition est applicable, il faudrait que je sache à quel article vous faites allusion... 1174 de quel Code, de quelle Loi ?
Réponse du: 01/04/2020
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