Mon client me doit le payement d'une mission
Une société m'a confié une mission en freelance dont l'accord a été fait par mail. Pour des raisons personnelles je suis parti 2 semaines avant la fin de la mission sachant que j'ai prévenu mon responsable de service à l'avance. A mont départ j'ai émis ma facture du mois, la société refuse de me les payer Je ne sais pas quoi faire. J'aimerais donc poursuivre la société pour non payement après prestation. Pouvez vous me dire dans ce cas de figure si je suis tord ou bien la société.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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