Mon éditeur m'a fourni des livres sur lesquels j'ai constaté des problèmes
Je suis en conflit avec un éditeur. J'ai signé un contrat de cession de droit d'auteur avec lui. Ce contrat comprend une close qui stipule que je dois "obligatoirement" acheter 40 exemplaires de mon livre. J'en ai accepté le principe, mais je n'ai pas eu la possibilité de vérifier la "bonne tenue" de l'ouvrage avant impression. A la livraison, j'ai constaté des problèmes. Il me demande de payer, que puis-je faire ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Contrats : erreur livraison SITE INTERNET
- Tromperie société menuiseries : inexécution contractuelle
- Mon entrepreneur a abandonné le chantier depuis 5 ans
- Recours contre prestataire qui ne répond plus à mes appels et emails
- Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI
- Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier
- Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement
- Litige sur un véhicule importé d'Allemagne
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrats