Quelle procédure pour saisir le CPH afin de contester une sanction ?
J’aimerais saisir les Prud’hommes pour contester une sanction. Mais j’ai commis une erreur j’ai envoyer un courrier ( recommandé avec accusé de réception), de réponse à mon employeur sur l’avertissement en question. En précisant que j’allais saisir les prud'hommes ce qui est contraire à l’article 57 du code de procédure civile qui régit les normes des saisines prud’hommes en effet selon cette article le demandeur ne doit pas avertir préalablement le défendeur de cette saisine sous peine de nullité de celle-ci. Mais j’ai envoyer le courrier le Samedi matin, donc si je dépose ma requête le Lundi matin directement au greffe du tribunal des prud’hommes est-ce que ça rattraperait mon erreur ? En sachant qu’au pire il recevra le dit courrier le même jour (Lundi)donc il ne sera pas avertit préalablement mais en même temps ( dans le pire des cas). Et est-il possible de déposer ça requête directement au tribunal. ?
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Rien de grave!
Tout à l'inverse d'ailleurs, puisqu'en principe, vous devez prendre un contact amiable avec votre employeur.
Celui-ci sera donc parfaitement au courant de vos intentions ce qui ne sera pas un mal dans le cadre de la recherche d'une potentielle solution amiable à votre problème.
Si vous souhaitez vous faire accompagner d'un avocat dans ce contexte, n'hésitez pas à me contacter à l'adresse suivante : marie.grange@avocatline.fr
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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