Quelle est la procédure pour céder gratuitement 12% du capital au 3e associé ?

Question

J'ai une société SAS avec deux associés :     - Capital social : 1000€  - J'ai actuellement 50%  - Le 2ème associé a aussi 50%    Nous avons décidé de d’intégrer un troisième associé à hauteur de 12% (donc mon associé et moi céderions 6% chacun)     Comment cela se passe t - il ?     Nous souhaiterions céder 12% de part social sans que le 3ème associé débourse de l’argent pour racheter nos parts.  Nous souhaitons donc céder gratuitement 12% de notre capital ? Est ce possible et quelle est la procédure?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Le plus simple est de procéder une cessions de parts, chacun des associés cédants ses parts pour un euro symbolique.

Il conviendra d'être attentif à la validité de l'acte de cession de parts, et à procéder aux formalités d'enregistrements.

La procédure ne pas être réalisée de manière négligée, au risque d'engendrer un éventuel conflit d'associé, ou la nullité de la vente des parts.

Enfin vous devez savoir que la cession de parts sans prix réel et sérieux engendre d'une part un risque fiscal et d'autre part un risque de nullité absolue qui se prescrit par 30 ans (Cass. com., 23 oct. 2007, no 06-13.979). Il est important de vous faire conseiller en la matière.

Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT Avocat à la Cour

Quelle est la procédure pour céder gratuitement 12% du capital au 3e associé

Réponse de Équipe Ekie