Quelles options en tant qu'ancien collaborateur d'une société créée de fait ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💰 Compensation en cas d’exclusion Un associé exclu de leur société doit en principe recevoir des compensations. Mais, le montant de cette indemnité dépend de deux facteurs : la situation financière de la société et la nature de l’apport de l’associé exclu.

En ce qui concerne l'apport en industrie, un associé exclu ne peut prétendre à une quelconque reprise puisque son apport est constitué par son activité professionnelle. Par contre, il a droit à une quote-part dans les bénéfices non encore distribué et des plus-values d'actif.

🔖 Dissolution de société Le juge doit tout d’abord constater *l’existence *d’une société créée de fait. Si le juge affirme l’existence de la société, la question de la dissolution peut ensuite être abordée.

Conformément à l’article 1872-2 du code civil, la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu seulement que cette demande soit de bonne foi (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-28.834 F-P+B ).

⚖️ Liquidation de société Si l’objet de la société est civil, ce sont les clauses propres aux sociétés civiles qui s’appliquent, il n’y pas de liquidation possible. La liquidation est seulement possible pour les sociétés qui ont des objectifs commerciaux.

En absence des dispositions statutaires de la société, les dispositions contenues aux articles 1844-8, 1844-9 du code civil ainsi que celles prévues par L. 237-1 et suivants du code de commerce régiront cette liquidation.

Bon à savoir : La liquidation de la société créée de fait ne consiste pas en la liquidation du patrimoine d'une personne morale. Un compte de liquidation sera établi par convention des associés, ou le plus souvent, par l'intervention du juge, qui établira le montant des dépenses faites par chacun pour le compte de la société.

Attention : l'apporteur en industrie ne peut ni reprendre ses apports ni obtenir un remboursement de ses apports (Civ. 1re, 19 avr. 2005).

Toutefois, L'article 1844-1 du code civil dispose que la part de celui qui n'a apporté que son industrie est égale, sauf convention contraire, à la part de l'associé qui a le moins apporté.

Par exemple, lorsqu’il y a seulement deux associés, l’apporteur en industrie peut se voir allouer 50% des parts sociales.

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L’Equipe Avostart