Mon employeur ne respecte pas les échéances de paiement de salaire
J'ai travaillé en tant que vacataire dans une maison de traite les contrats j'ai du envoyer plusieurs mails et coups de fils ou j'étais à chaque fois menacé pour les obtenir, je les ai eu plus d'une semaine après mes fins de missions j'ai eu un accident de travail lorsque je travaillais non déclaré les clauses contrats ne respectent en rien le travail effectué ni les payement que j'ai du aussi me battre pour avoir et on m'annonce en plus un solde tout compte partiel que devrais je faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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