Mon employeur doit il me payer en cas de décès du patient

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé en fin de contrat.

*De quoi s'agit-il ? * De l’inventaire établi par l’employeur et comprenant : salaires, primes, indemnités de rupture de contrat. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.

💡A savoir: Il peut être contesté.

🤷‍♀️ ** Comment contester un solde de tout compte ?** - Par lettre recommandé avec accusé de réception - Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés.

⏳ Dans quel délai ? Dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.

⚠️Attention : Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.

⚖️Fondement légal : Article D. 1234-8 du Code du travail

💡A savoir : Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

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