Obliger entreprise à adhérer à la mutuelle obligatoire

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L’adhésion à cette complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d'adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise : - Le salarié a une complémentaire santé individuelle - Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire - Les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’instauration de la complémentaire santé par une décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’y adhérer - Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou la CMU-c - Le salarié est en CDD ou il est saisonnier - Le salarié travaille pour plusieurs employeurs - Le salarié travaille à temps partiel

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