Logement étudiant (Pays-Bas) : les voies de recours ?

Question

Je suis actuellement en études aux Pays-Bas, je loue donc un logement depuis le 17 Juillet dans le but de commencer mon cursus scolaire le 31 Aout dernier.   J'ai découvert ma chambre étudiante le 28 Aout dernier en arrivant. Je ne peux pas vous inclure de photos dans ce chat; mais il n'y avait pas de sol, tout était sale et l'installation électrique semblait défectueuse. Je ne pouvais pas rester dans un tel logement. Après m'être plainte à l'agence, j'ai réussi à trouver une autre chambre, beaucoup plus décente une semaine après, soit le 7 Septembre.  J'ai fais terminé mon contrat dès le lundi 31 Aout, or je dois tout de même payer la location pour le mois de Septembre. Sachant que j'ai passé une semaine sans logement et que j'ai également dû payer la location pour ma seconde chambre pour le mois de Septembre.   Aujourd'hui, après avoir bloqué le prélèvement pour Septembre, ce dernier a quand même eu lieu. J'ai eu un remboursement par ma banque (sans comprendre réellement comment ni pourquoi) et la société me demande de tout de même payer (pour un logement où je n'ai pas dormi une seule nuit). Je précise qu'il n'y a rien de précisé dans le contrat concernant l'état de la chambre et les voies de recours.     Je ne sais pas quelles voies de recours je peux utiliser

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère Madame, Cher Monsieur,

L’agence avec laquelle vous avez trouvé un logement aux Pays-Bas vous demande de payer le loyer pour un logement que vous avez abandonné à cause de son mauvais état et que vous n’avez jamais utilisé. Vous souhaitez donc savoir quelles sont les voies de recours à votre disposition.

En droit français, le locataire a à sa disposition deux instruments pour s’opposer au paiement du loyer: la compensation, lorsque par exemple le locataire a effectué des travaux pour le bailleur, et l’exception d’inexécution.

Cette dernière est prévue aux articles 1217 et suivants du code civil, qui disposent qu’une partie peut se soustraire à son obligation contractuelle si l’autre partie n’a pas exécuté la sienne. Pour qu’elle puisse être utilisée dans le cadre des contrats de bail, il faut que le locataire soit dans l’impossibilité totale d’habiter le logement objet du contrat de bail, notamment lorsque le logement ne garantit pas la sécurité physique du locataire ou lorsque il représente une menace pour sa santé. La Cour de cassation a au contraire jugé que le “locataire d’un logement non décent mais habitable, ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution (Civ. 3ème, 28 juin 2018).

Or, même si votre situation pourrait rentrer dans le champ d’application de l’article 1217, comme un logement sans sol est effectivement un logement difficilement habitable, votre litige concerne un bien situé aux Pays-Bas et l’agence qui demande le paiement du loyer est une agence des Pays-Bas.

Par conséquent, sous réserve de plus d’éléments de votre part nous mettant en mesure d’envisager l’applicabilité du droit français, nous ne pouvons pas vous renseigner sur les voies de recours à votre disposition.

Très cordialement,

Logement étudiant (Pays-Bas) : les voies de recours ?

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