Bail d'habitation (Pays-Bas) : je n'ai donc aucune voie de recours ?
Tout d'abord merci pour votre réponse. Je vous recontacte ainsi concernant mon problème de logement aux pays bas. Sur le contrat que j'ai signé, il n'y a aucune indication sur la chambre louée. J'ai également comparé ce contrat avec le nouveau contrat que j'ai pour ma nouvelle chambre, qui est meublée et les contrats sont identiques. J'ai également contacté un service juridique aux Pays-Bas, la personne qui m'a répondue, m'a indiqué que la chambre doit être propre, ce qui n'était pas réellement mon cas, et que tout doit être mentionné dans le contrat. Or, rien n'est mentionné dans le contrat, je l'ai lu attentivement plusieurs fois. Je comprends avoir signé un contrat et ainsi je dois en respecter les termes, or l'agence n'a en aucun cas respecté sa partie, qui est de "fournir un endroit agréable et décent aux étudiants pour leurs études" (leur slogan). Différentes personnes aux Pays-Bas, ont vu la chambre et même pour eux, cet état n'était pas acceptable. Puisque le code civil ici est différent, je n'ai donc aucune voie de recours ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions pour ces précisions. Comme nous l’avons indiqué, votre litige concerne un bien situé aux Pays-Bas et l’agence qui demande le paiement du loyer est une agence des Pays-Bas.
Cette situation relevant du droit néerlandais, un avocat français ne pourra être en mesure de vous assister. En revanche, l’ambassade de France aux Pays-Bas tient à la disposition des ressortissants français un service juridique entièrement compétent pour vous guider dans votre litige.
Vous trouverez à cette adresse ladite ambassade : https://nl.ambafrance.org/-Les-services- Un « magistrat de liaison » sera votre interlocuteur.
Nous nous tenons à votre entière disposition,
Cordialement, Maître Arnaud Touati
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