Dissolution de Pacs sur acte de naissance étranger
J'ai effectué une dissolution de pacs, celle ci a été notifiée sur mon extrait de naissance. Mon ex conjoint n'a aucune mention sur son extrait de naissance, et pour cause celui ci étant Egyptien cela ne se fait pas comme dans tout acte de naissance islamique. Mais mon bailleur demande explicitement la "mention dissolution du pacs sur l'acte de naissance de mon ex compagnon et me facture 8 euros par mois de frais de retard pour non obtention de cet acte
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Il est surprenant que votre bailleur vous facture un supplément uniquement du fait que la dissolution de PACS n’apparaît pas sur l'acte de naissance de votre ex compagnon.
Par ailleurs le simple enregistrement de la dissolution du PACS par les services d'état de civil de la Mairie suffit pour justifier de cette rupture.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Ma copine a vidé tout l'appartement après notre pacs
- Le pacs ouvre-t-il le droit aux congés payés ?
- Demande de carte de séjour par pacse
- Question entre un visa pacs et deux partenaires
- Obtention d'un titre de séjour dans le cadre du PACS
- Conclure un PACS avec un ressortissant de l'UE
- Vente d'un appartement dans le cadre d'une séparation (PACS)
- Procédure de séparation du PACS et garde des enfants