Aide juridictionnelle et allocations à déclarer
_J'ai bien compris que pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle il fallait déclarer l'Allocation Adultes Handicapés (A.A.H). _Faut-il déclarer également l'aide au logement APL. ? _Si je dépasse le plafond de 1043 euros pour l'aide juridictionnelle, puis-je quand même avoir un avocat gratuit au titre d'un avocat commis d'office ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Bon à savoir : Agir en justice et se défendre nécessite effectivement un certain coût, c'est pourquoi un système d'aide juridique a été mis en place en France : il s'agit de l'aide juridictionnelle.
Quel est le critère de ressources financières ?
📌Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justiciable ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
📌Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle
*Qui peut en bénéficier ? *
📌 Les personnes physiques de nationalité française 📌 Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne 📌 Les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France 📌 Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France
N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette démarche.
L'Equipe d'Avostart
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