Montant à déclarer pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
_Le montant de mon Allocation Adultes Handicapés (A.A.H) versé par la C.A.F de Seine-et-Marne est-il à déclarer pour la demande d'aide juridictionnelle? _Le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est-il bien de 1043 euros?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Tous vos revenus, ou considéré comme revenus, sont à déclarer dans le cadre de votre demande d'aide juridictionnelle, donc il convient de déclarer votre A.A.H.
Par ailleurs si vous êtes propriétaire de bien immobilier, il convient de les déclarer aussi.
Enfin le barème de l'aide juridictionnelle dépend de votre situation et notamment si vous avez des enfants à charge.
Si vous n'avez pas d'enfant à charge, afin de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, vos revenus ne doivent pas dépasser mensuellement 1 043 euros.
Cordialement,
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