Interruption de la prescription d'une action par une demande d'AJ
Je viens de déposer une demande d'aide juridictionnelle pour un litige travaux. Cette demande interrompt-elle la prescription quinquennale ? J'ai eu deux avis différents sur cette question.
Réponse de Maître Mourad Battikh
Cher Monsieur Pibaume,
Vous vous interrogez sur l'interruption du délai de prescription par une demande d'aide juridictionnelle.
Une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une demande en justice ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription du droit revendiqué par le demandeur.
Dès lors, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en tant qu'il confère aux demandes d'aide juridictionnelle un caractère interruptif des délais de prescription, se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'interruption du délai de prescription qui découle de la loi.
Bien à vous, Battikh & Associés
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