Interruption de la prescription d'une action par une demande d'AJ

Je viens de déposer une demande d'aide juridictionnelle pour un litige travaux. Cette demande interrompt-elle la prescription quinquennale ? J'ai eu deux avis différents sur cette question.

Question posée le : 16/04/2021
M B

Cher Monsieur Pibaume,

Vous vous interrogez sur l'interruption du délai de prescription par une demande d'aide juridictionnelle.

Une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère d'une demande en justice ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription du droit revendiqué par le demandeur.

Dès lors, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en tant qu'il confère aux demandes d'aide juridictionnelle un caractère interruptif des délais de prescription, se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'interruption du délai de prescription qui découle de la loi.

Bien à vous, Battikh & Associés

Réponse du: 16/04/2021
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