Fonctionnement de l'aide juridictionnelle

J'ai déjà un procès en instance contre un ex employeur qui ne m'avait pas déclaré. J'ai obtenu une aide juridictionnelle en 2019, ai-je le droit à une autre aide juridictionnelle en 2021 ?

Question posée le : 05/02/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez obtenu une aide juridictionnelle en 2019 dans le cadre d'un procès contre votre ex-employeur. Vous souhaitez savoir s'il est possible d'obtenir une aide juridictionnelle pour la période 2021.

Juridiquement, rien ne s'oppose au fait de demander l'aide juridictionnelle pour l'année 2021 quand bien même vous auriez obtenu l'AJ en 2019. Pour autant, cette demande doit être justifiée par de nouveaux frais de justice pour pouvoir être accueillie favorablement. Si rien ne semble justifier une nouvelle demande, alors il est très probable que l'AJ pour 2021 sera refusée.

Ainsi, si suite à l'AJ de 2019, de nouveaux frais de justice vous sont demandés, vous pouvez faire une demande d'AJ pour l'année 2021. Pour ce faire, il convient de réitérer auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent dans votre situation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Réponse du: 05/02/2021
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