Inaptitude attente proposition reclassement depuis juillet pas de licenciement
J'ai était mise en inaptitude au poste depuis juillet après une long attente et une relance de ma part en septembre j'ai enfin reçus un courier précisant qu'il allait étudier des proposition de reclassement. À l'heure actuelle je n'ai aucune nouvelle et je me demande si en attendant je peut effectuer des stage d'observation dans un autre domaine d'activité pour envisager par la suite une nouvelle formation.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 1226-4 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice."
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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