licenciement pour avoir Beneficier d une baisse d étiquetage par un collègue dan

Beneficier d une baisse d étiquetage par un collègue dans un supermarché, le licenciement pour faute est il justifie

Question posée le : 13/11/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

En cas de contestation, les parties ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si un licenciement était effectivement justifié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 22/11/2019
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