Bulletin de salaire sans contrat
J’ai quitté mon ancien employeur en fin d’annee 2018 suite à une rupture conventionnelle. En Mars 2019, j’ai reçu un bulletin de salaire de ce même employeur avec un solde négatif et me réclamant 700 euros d’un trop perçu de IJ. Sur ce même bulletin de salaire apparaît que j’ai acquis 5 jours de congés! Est il legal d’editer un bulletin pour une personne qui n’est plus salariée et après solde de tout compte ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, il est en principe possible pour un employeur de réclamer le trop perçu versé à un salarié, après la rupture du contrat de travail et solde de tout compte.
En cas de contestation, il sera possible pour le salarié concerné de tenter de résoudre le litige à l'amiable avec son employeur par envoi de courriers en RAR. Si la difficulté persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil des Prud'Hommes.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Problème de paie sur les fiches de paie
- J'ai l'impression que mon employeur ne me paye pas correctement
- Est-ce normal de ne pas avoir mes heures de pauses rémunérées ?
- Mon patron ne m a paye pas le dernier fiche de paye et la fin de contrat
- Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison 2
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison
- Rémunération d'une prestation non-convenue
Les fiches pratiques des experts ekie sur Salaire / fiche de paie
- Salaire non payé : que faire ?
- Sanction pécuniaire : interdit ?
- Avantage en nature : 3 points clés
- La mensualisation des salaires : comment ça marche ?
- Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?
- Comment bien lire votre fiche de paie ?
- 13e mois : ce qu'il faut savoir
- Le complément de salaire : de quoi s'agit-il ?