Mon employeur m'a versé un trop-perçu de salaire et me demande de rembourser
Mon employeur m'a trop versé de salaire et me demande de rembourser la Somme , en a-t-il le droit?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.
En d'autres termes, c'est son droit de demander le remboursement de la somme.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Problème de paie sur les fiches de paie
- J'ai l'impression que mon employeur ne me paye pas correctement
- Est-ce normal de ne pas avoir mes heures de pauses rémunérées ?
- Mon patron ne m a paye pas le dernier fiche de paye et la fin de contrat
- Réagir face au harcèlement au travail et modalités de paiement du salaire
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison 2
- Faute du salarié dans l'accomplissement de sa mission de livraison
- Rémunération d'une prestation non-convenue
Les fiches pratiques des experts ekie sur Salaire / fiche de paie
- Salaire non payé : que faire ?
- Sanction pécuniaire : interdit ?
- Avantage en nature : 3 points clés
- La mensualisation des salaires : comment ça marche ?
- Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?
- Comment bien lire votre fiche de paie ?
- 13e mois : ce qu'il faut savoir
- Le complément de salaire : de quoi s'agit-il ?