Mon employeur m'a versé un trop-perçu de salaire et me demande de rembourser

Mon employeur m'a trop versé de salaire et me demande de rembourser la Somme , en a-t-il le droit?

Question posée le : 08/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.

En d'autres termes, c'est son droit de demander le remboursement de la somme.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 11/10/2019
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