heures d'astreinte impayées dans le secteur médico-social
Je suis infirmière dans de le secteur médico-social (convention Fehap 1951). Je fais des astreintes la nuit en semaine et les week-end 24h/24. Notre employeur nous rémunère pour cela de 20h à 6h en semaine alors qu'il nous demande d'être disponible de 17h à 9h. Je leur ai posé la question de ces heures non rémunérées depuis plusieurs mois et n'ai toujours pas de réponse. Quel recours puis-je avoir ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 05.07.2.3, la convention collective nationale FEHAP des établissements privés de soins, de cure ou de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les heures d’astreinte effectuées de jour (sauf dimanche ou jour férié) sont rémunérés à un montant équivalent à 15 minutes de temps de travail au tarif normal. Celles effectuées de nuit, dimanche ou jour férié sont rémunérés à un montant équivalent à 20 minutes de temps de travail au tarif normal.
Si au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.
Dans un arrêt du 3 juillet 2017, le Tribunal des Conflits a pu décider que le juge judiciaire (Conseil des Prud'Hommes) est compétent pour apprécier un litige entre un hôpital privé et son salarié, concernant sa relation de travail (offre et rupture du contrat de travail).
Ainsi, si après plusieurs courriers de relance, le salarié du secteur médico-social ne parvient toujours pas à obtenir sa rémunération, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur (hôpital privé) le paiement du salaire. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.
En outre, en application des articles R. 1238-7 et R. 3246-1 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de paiement de salaire par l'employeur sont constitutives d'infractions pénales.
L'employeur encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 450 euros (employeur personne physique) et 2.250 euros (employeur personne morale) pour le non-paiement du salaire.
Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas, pour le salarié, d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne m'a pas verser de paye depuis le 24 juillet 2019
- Manque attestation employeur ainsi qu'une partie de salaire
- L organisme atout service n à jamais payé pour les prestations assurées en mai
- Mon employeur m'impose des heures supplémentaires
- Retard dans le paiement de la gratification de stage
- Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Non paiement d'un surcout conventionnellement établi