heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, de quoi s’agit-il ?

Lorsque vous signez un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, un nombre d’heures à effectuer chaque semaine y est indiqué. En principe, le temps de travail prévu par semaine est de 35 heures. Or, toutes les heures de travail effectuées par un salarié excédant la durée de travail prévue dans un contrat de travail à temps plein sont des heures supplémentaires. 

Attention : on ne parle d’heures supplémentaires que dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein. Effectivement, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, une distinction est à faire : ces heures sont alors appelées heures complémentaires, et les règles applicables sont différentes que pour les heures supplémentaires. 

En particulier, dans le cadre d’heures complémentaires, ces dernières ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail partiel à la durée légale en temps plein (35 heures). En cas de violation de cette règle, le salarié peut demander que son contrat de travail partiel soit requalifié en temps plein auprès du conseil de prud'hommes.

Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ? 

En principe, un salarié a l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées par son employeur. Effectivement, le fait pour un salarié de refuser d’effectuer les heures supplémentaires peut constituer une sanction disciplinaire. L’employeur pourra, par exemple, donner un avertissement à son salarié. Dans les cas les plus graves, ce refus pourra également entraîner un licenciement pour faute. 

Mais attention, un contingent limite le nombre d’heures que l’employeur peut demander à son salarié d’effectuer. En effet, un employeur n’a en principe pas le droit de demander à son salarié de travailler plus de 10 heures par jour. De la même manière, le contingent annuel est fixé à 220 heures (des dispositions collectives peuvent ici prévoir un nombre maximal différent).

Il est donc important de bien savoir calculer le nombre d’heures supplémentaires : tout salarié a le droit de refuser les heures supplémentaires que son employeur lui demande d’effectuer dès lors qu’elles dépassent ce contingent. 

Le paiement des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées par l’employeur, et ce de façon majorée. Effectivement, votre rémunération habituelle doit être multipliée selon un taux de majoration, qui dépend du nombre d’heures supplémentaires effectuées. Il varie généralement entre 25 % et 75 % du salaire horaire habituel. 

Le nombre d’heures supplémentaires doit être calculé de façon hebdomadaire, autrement dit à la semaine. En revanche, le paiement des heures supplémentaires a lieu en même temps que le paiement des salaires, autrement dit il est effectué de façon mensuelle. 

Les heures supplémentaires doivent, par ailleurs, être mentionnées sur votre solde de tout compte qui vous est remis en fin de contrat. L’absence de la mention de ces heures supplémentaires justifie une contestation du solde de tout compte. Il faut, pour cela, saisir le conseil de prud’hommes.