Manque attestation employeur ainsi qu'une partie de salaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer à son employeur une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail. En outre, conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail, il a également l'obligation de payer, de façon mensuelle, son salarié pour le travail effectué, conformément aux stipulations contractuelles de son contrat de travail.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son salaire, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du salaire. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

En outre, en application des articles R. 1238-7 et R. 3246-1 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de paiement de salaire ou de délivrance de l'attestation par l'employeur par l'employeur sont constitutives d'infractions pénales.

L'employeur encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale) pour l'absence de délivrance d'attestation et de 450 euros (employeur personne physique) et 2.250 euros (employeur personne morale) pour le non-paiement du salaire.

Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas, pour le salarié, d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart