L organisme atout service n à jamais payé pour les prestations assurées en mai

Bonjour,

Afin d'obtenir le règlement exigible d'une facture impayée, un créancier a la possibilité d'ouvrir une procédure de recouvrement de créances.

Elle s'ouvre généralement par un recouvrement amiable au cours duquel le créancier envoie à son débiteur plusieurs courriers de relance indiquant au débiteur son obligation de paiement de la créance ainsi que les montants exigibles.

En l'absence de réponse, le créancier envoie ensuite un courrier mettant en demeure le débiteur du paiement de la créance due. Ce courrier peut également être remis par voie d'huissier de justice.

Ce courrier indique notamment les coordonnées du créancier et de l'huissier (le cas échéant), les termes "mise en demeure", le fondement de la créance, son montant (avec le détail de son principal, intérêts et accessoires), l'indication d'avoir à payer la somme, les modalités de paiement de la dette ainsi que le délai pour procéder au paiement. Ce délai doit être raisonnable et est généralement entre une à deux semaines.

A l'expiration du délai fixé dans le courrier de mise en demeure et si l'absence de réponse du débiteur persiste, le créancier a la possibilité d'entamer une procédure de recouvrement judiciaire, consistant en l'action en justice auprès des autorités judiciaire, afin d'obtenir un titre exécutoire forçant le débiteur à régler ses dettes.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous