Comment déroger à un accord d'entreprise à cause du coronavirus ?
étant donné la conjoncture actuelle du à la situation avec la chine, notre entreprise subit une baisse significative des ventes car la vente des nos produit en chine represente 35% de la vente de nos produits. en tant que délégués syndical majoritaire la direction nous demande de deroger à l'accord d'entreprise afin d'obliger les salariés à poser une semaine de cp ou rtt avant la fin mars pour limiter la production.peuvent ils en cas de refu de notre part nous obliger à les poser quand même ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question sur les congés payés imposés.
Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.
⚖️ Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages
💡A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.
- Par voie d'affichage
- Par note de service
- Par courrier
⚠️Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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