Est il possible d'instaurer un congé menstruel payé au sein de mon entreprise

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 3141-9 du Code du travail dispose que "Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée."

En principe, le droit du travail (par exemple le Code du travail ou les conventions ou accords collectifs applicables) fixe donc le nombre de jours minimum que doit respecter un employeur pour la prise de congé de ses salariés.

Sauf exception, l'employeur peut donc tout à fait convenir avec son salarié, dans le contrat de travail, de congés payés supplémentaires d'une durée plus longue.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.