Assurance refuse de prendre en charge notre sinistre après acceptation préalable ?

Question

En fait, nous avons déjà déclaré  le sinistre a l'assureur qui a accepté  de le prendre en charge. Mais les travaux n.ont.pas été réalisés. Peut on les réclamer aujourd'hui ?    Message précédent :   "Nous avons déclaré un dégât des eaux en 2013 auprès de notre assureur. L'assureur a mandaté une entreprise en bâtiment pour effectuer les travaux de réparation mais ceux-ci n'ont pas pu être effectuées dans l'immédiat à cause de l'humidité des murs. Le dernier constat d'humidité date de 2016.  Nous avons négligé ce chantier pendant plusieurs années et aujourd'hui, mon assureur invoque le délais de prescription biennal pour refuser de prendre en charge les travaux.  A-t-il raison de le faire ?  En vous remerciant pour votre réponse,  Bien cordialement "

Me Hashtag Avocats · Answer

Chère madame, cher monsieur,

En droit des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Le délai de prescription débute à la date à laquelle l’assuré – ou l’assureur – a eu connaissance de l’événement lui permettant d’agir.

Sous réserve de plus d'informations, il apparaît que vous aviez connaissance de ce sinistre depuis plusieurs années. Le délai de prescription biennale court en effet depuis la connaissance de l’événement permettant à l’assuré d’agir, il ne vous sera donc pas possible de réclamer les travaux.

Bien cordialement.

Assurance refuse de prendre en charge notre sinistre après acceptation préalable

Réponse de Maître Hashtag Avocats