employeur oblige a prendre mutuelle
mon employeur m oblige a prendre la mutuelle mise en place par decision unilaterale employeur sachant que je faisait partie de la boite avant cette mise en place continue a enlever la cotisation sur mon bulletin de paie malgres mon refus
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. En vertu de la loi ANI, tout employeur est tenu de proposer à ses employés une mutuelle d’entreprise. L’article L. 911 du Code de la Sécurité Sociale pose des cas dérogatoires. L'un d'eux est lorsque l'employé était recruté avant la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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