comment marche la repture conventionnelle
Bonjour J'aimerais savoir svp comment ça marche la repture conventionnelle d'un cdi et. Quelles sont les. Démarches à. Effectués. Et aussi. Avoir le droit des. Indemnités de chômage Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
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