Demande de mise en liberté ayant dépassé les délais ?

Question

Mon fils est en mandat de dépôt depuis le 31/10/2019. Il a été juge le 04/12/2019 à 9 mois de prison. Le procure"ur a fait appel de cette décision.  Mon fils a donc fait une demande de liberté le 23/12/2019 et n'a toujours pas eu de réponse le 13/01/2020.    Le délai étant dépassé (de réponse) peut il etre libere???    Cecui peut il être un vice de procedure???

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article 148 du Code de procédure pénale,la demande de mise en liberté peut être adressée à tout moment de la détention provisoire (assortie d’un mandat de dépôt) au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République. Le juge d’instruction peut accepter la demande ou transmettre la requête avec son avis au juge des libertés et de la détention. Ce dernier juge doit rendre sa décision dans un délai de 3 jours.

Si le délai de 3 jours n’est pas respecté par le juge des libertés et de la détention, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l’instruction, laquelle doit statuer dans les vingt jours.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Demande de mise en liberté ayant dépassé les délais

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