Demande d'acompte refusé

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un acompte sur salaire, contrairement à une avance sur salaire, correspond au montant de salaire rémunérant un travail déjà effectué par le salarié. Le salarié peut donc l'exiger de la part de l'employeur.

💡 Bon à savoir : Le salarié devra en faire la demande à son employeur et il n'aura pas à la motiver. Il devra la faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Il aura droit à au moins un acompte par mois.

En effet, conformément à l'article L 3242-1 du Code du travail, dans le cadre d'une rémunération mensuelle, un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Le salarié est donc dans ses droits lorsqu'il fait la demande d'octroi d'un acompte à son employeur.

L'employeur est il autorisé par la loi à refuser le versement d'un acompte au salarié faisant la demande?

💡 L'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si le patron refuse de verser l'acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi, quel que soit le motif avancé.

⚠️Attention : Le seul cas où l'employeur est dans le droit de refuser le versement d'un acompte est la situation où le salarié lui demande plusieurs fois dans le mois le versement d'une partie de son salaire.

💡 Bon à savoir : Si en cas de demande légitime et après plusieurs relances, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir son acompte, il lui sera possible de tenter de régler le litige à l'amiable (par un médiateur si nécessaire) ou de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre cet acompte.

Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.