Mon employeur me doit des sous
Bonjour, je suis nourrice à domicile, et l’été dernier je suis arrivée à la fin de mon contrat avec mon employeur. Elle m’a fait un chèque en bois et depuis je n’ai plus de nouvelles d’elle, elle me doit donc mon dernier salaire ainsi que mes prime de fin de contrat qui s’élève à 892,6. Je ne sais pas à qui m’adresser et comment faire pour avoir mon dû. Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️
L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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