défaut de paiement d'un client ?

Question

Je viens par cette demande solliciter votre aide. Je suis éducatrice pour chiens à mon compte en auto entreprise et je rencontre un soucis avec un client qui m'a fait un cheque de 700e me demandant de régler en plusieurs fois ensuite mensuellement. Il n'a honoré cela que deux mois en plus de son versement initial de 100e. Il me reste donc la somme de 300e a encaisser mais il ne donne plus aucun signe de vie. Comment puis je procéder ? puis je encaisser le cheque en lui rendant la différence?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 1217 du Code civil : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

défaut de paiement d'un client

Réponse de Équipe Ekie