Mon époux a-t-il le droit à l'argent épargné avant la prononciation du divorce
Dans une situation de séparation en attendant le jugement (première séance de conciliation effectuée)' je souhaiterai savoir si l'argent mis à coté à partir de maintenant pour le possible rachat des parts de l'époux dans la maison conjugale dans quelques années est considérée comme une communauté des biens. Autrement dit : est ce qu'il a le droit à l'argent épargné avant la prononciation du divorce ? L'époux a quitté la maison conjugale il y a 2 ans sans participation au payement du crédit actuel.
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame,
Tout dépend de votre régime matrimonial (séparation de biens, communauté légale réduite aux acquets) et du type de divorce que vous envisagez (consentement mutuel ou non).
Il convient toutefois de souligner que l'argent placé sur un compte A VOTRE NOM est présumé être bien propre et donc vous revenir.
Je vous invite à vous rapprocher d'un Avocat et surtout d'un Notaire pour préparer votre liquidation.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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