Droit de préemption sur la succession d'un terrain agricole.
Dans le cadre d'une succession concernant du terrain agricole. Les voisins agriculteurs exploitants ont ils un droit de pré-remption si les terrains sont mis en vente et que les héritiers ne peuvent pas régler les frais de succession ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Je comprends que vous souhaitez savoir si un voisin a un droit de préemption sur un terrain agricole et non boisé.
En général seul l'ancien locataire d'un terrain agricole peut préempter la vente d'un terrain agricole.
Aussi la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) dispose d'un droit de préemption étendu sur une exploitation agricole et ses bâtiments et sur les secteurs non urbanisés en l’absence de document d’urbanisme. Le notaire en charge de la vente devra donc en informer cet organisme.
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