credit immobilier recemment déposé dossier
Je suis convoqué à une audience pour saisie de ma maison suite à des défauts de paiement de mon crédit immobilier. J'ai récemment déposé un dossier de surrendettement, accepté, et mis ma maison en vente. Comment puis-je éviter une saisie ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L721-4 du Code de la consommation "A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine". Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
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