Rachat de société : modification du contrat de travail
Bonjour mon mari ete dans une société de juin 2017 a fin octobre début novembre sa souciete sais fait racheter tout les mois depuis 2an 1/2 une prime exceptionnel qui es marquer sur la fiche de paye mais pas sur le contrat au salaire de décembre fait par la nouvelle société on as vue que l'on avais pas la prime le constable nous dit que lui abandonne pas car ces pas marquer sur le contrats et que sur la fiche de paye je voudrais savoir s'il on le droit de faire sa
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En principe, l'article L.1224-1 du Code du travail dispose que les contrats en cours sont maintenus lors du rachat de l'entreprise. C'est-à-dire qu'un salarié embauché ne voit aucune modification sur son contrat de travail lorsque l'entreprise change de détenteurs de titres.
Il est possible de faire appel à un représentant syndical ou à un délégué du personnel afin de résoudre le litige à l'amiable.
Si cette procédure ne s'avère pas satisfaisante, il est possible de faire appel au Conseil des prud'hommes.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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