Congés payés qui m'ont étai versés au mois de juillet
Es ce que je peux me désister d'une procédure prud'homme suite a des congés payés qui m'ont étai reglé depuis
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il convient de distinguer le désistement d'instance et le désistement d'action. En se désistant de son instance, le demandeur renonce à l'instance judiciaire en cours. Celle-ci est alors éteinte. Mais le demandeur qui se désiste de l'instance garde la possibilité d'introduire ultérieurement une autre instance contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits, à condition que l'action ne soit pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Le demandeur devra recourir à une assignation en reprise d'instance. En cela, le désistement d'instance se distingue du désistement d'action. Le désistement d'action consiste à renoncer définitivement à l'action judiciaire. Le demandeur ne peut plus alors intenter une nouvelle action judiciaire contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Enfant renversée par camion sans assurance
- Mon employeur veut que je demissione
- Je cherche un avocat pour faire appel
- Peut on engager une procédure lorsqu'on est en poste
- Convocation devant un tribunal à l'étranger
- Saisine des prud'hommes : dois-je répondre au courrier de l'avocat adversaire ?
- Prud'homme : Besoin de conseils juridique pour obtenir les indemnités dues.
- Mon employeur souhaite me licencier à cause du COVID-19
Les fiches pratiques des experts ekie sur Prud'hommes / Procédure au tribunal